Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer toute personne sur les conditions et modalités concernant la vente et la livraison au client des produits commandés sur www.realballa.fr. L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales.
Realballa.fr se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de vente. Seule les conditions générales de vente acceptées lors de la commande du Client seront applicables.
Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 9 mai 2014.
Article 2: Réalisation des ventes
En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s'engage à conclure un contrat de vente ou un contrat d'entreprise. Avant l'envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données sur une page d'aperçu et, le cas échéant, de les corriger.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.Le contrat est seulement conclu lorsque Realballa.fr éxpédie le produit commandé aux clients et leur confirme l'envoi.
Article 3: Prix et produits
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande sur le www.realballa.fr. Ils sont exprimés en Euros, monnaie en vigueur sur le territoire de la société. Les prix comprennent la TVA applicable au jour de la commande. Les prix de vente sont modifiables librement par la société.
Les Produits présentés sur www.realballa.fr peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles. Si un Produit est indisponible après la conclusion du contrat de vente entre le client et realballa.fr , Realballa.fr prendra contact avec le client pour l'avertir, et lui proposer soit une nouvelle date de livraison soit un remboursement, un avoir, ou un échange, basé sur le même montant que la commande initiale. Dans le cas où le produit est définitivement indisponible, realballa.fr s'engage à rembourser le client dans les meilleurs délais (30 jours max).
Le délai de préparation de la commande est de 15 jours au maximum.
Article 4 : Paiement
Lors de sa commande, le client est invité à payer dans la monnaie en vigueur sur le territoire de la société, à savoir l'Euro. Si le client se trouve hors de la zone Euro, des taux de change indépendants du realballa.fr ainsi que d'éventuels frais bancaires de transaction seront à prévoir. Le client est invité à prendre contact avec l'établissement bancaire teneur de son compte pour en connaitre les dispositions.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le client, afin de régler sa commande, dispose de plusieurs moyens de paiement :
- Carte Bancaire, via l'application "Paypal": Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. Les achats sont réalisés de manière 100% sécurisée.
- Compte Paypal : Le client se connectera directement à son compte Paypal afin d'effectuer le paiement.Cet outil est disponible en fin de commande.
- Virement bancaire : La commande ne sera traitée qu'à réception du virement bancaire et après validation par Realballa.fr. La commande est réservée pendant 10 jours dans l'attente du règlement. Passé ce délai, la commande sera annulée.
Realballa.fr conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Aucunes données bancaires ne sont conservées par realballa.fr.
Le client s'engage à disposer des fonds nécéssaires afin de terminer sa commande. Realballa.fr ne peut être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse d'une carte bancaire sur sa plateforme de vente www.realballa.fr
Article 5: Tarifs et délais de livraison
Realballa.fr accepte les livraisons dans le monde entier, sous réserve des pays disponibles opérés par la Poste.
Les produits sont expédiés via La Poste par Colissimo en livraison contre signature du destinatire.
Le colis sera remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur contre la signature du destinataire ou celle de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement ou par tout autre mode de mise à disposition convenu avec La Poste.
Le cas échéant, la signature numérisée du destinataire, de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, ou de la personne spécialement mandatée, ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis. Les Parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature sur document papier.
Pour les envois distribués en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer, le destinataire peut, au moment de la distribution, indiquer, au moyen d’une case à cocher une observation quant à l’état de l’emballage. Ceci ne dispense pas du dépôt d’une réclamation auprès de La Poste. Cette observation permettra le cas échéant d’enrichir un éventuel dossier de réclamation.
La Poste, ou le représentant de La Poste dans les pays étrangers, pourra exiger la fourniture d'une pièce d’identité et/ou tout autre justificatif nécessaire à l’identification du Client ou de la personne indiquée pour la livraison.
En cas d’absence du client ou de la personne désignée pour réceptionner le colis lors du passage de la Poste, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres du client et une nouvelle présentation du colis sera programmée le lendemain. En cas d’échec de la seconde tentative de livraison, le colis sera orienté dans un bureau de Poste (ou dans les locaux du partenaire de La Poste pour les livraisons à l’étranger) à proximité de l’adresse de livraison. Le client en sera avisé par avis de passage dans sa boîte aux lettres.
Le client devra retirer son colis au bureau de Poste ou dans les locaux désignés muni d’une pièce d’identité dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date de l’avis de passage.
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le client aura indiqué au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées précisées dans l'offre de vente.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Realballa.fr ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le (ou les) produit(s) commandés. Realballa.fr s'engage à livrer le client dans les plus brefs délais. A titre indicatif les délais moyens de livraison observés pour des articles disponibles sont de 2 à 3 jours en France Métropolitaine.
Le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.
Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.
Pour tout achat superieur à 90€ TTC, Realballa.fr offre les frais de livraison uniquement pour les envois en France métropolitaine.
Article 6 : Non-conformité de la commande / article abimé
Realballa.fr, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas d’anomalie concernant la livraison, c’est-à-dire en cas d’articles défectueux ou non-conforme en nature (erreur de référence de couleur, etc), le client doit dans les 3 jours suivants la livraison, faire parvenir ses réclamations à realballa.fr par email, sur l’adresse suivante : contact@realballa.fr.
Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée. L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Article 7 : Droit de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’article. L’exercice de ce droit s’effectue via une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendaires auprès de Realballa.fr. L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des articles retournés
Article 8 : Retours
Les moyens du retour seront à l’initiative, à la convenance et aux frais du client.
Les frais de retour seront uniquement remboursés en cas d’erreur de préparation. En aucun cas Realballa.fr ne pourra être tenue d’organiser le retour des marchandises annulées au titre du droit de rétractation.
Lorsque le Client est invité à retourner ses produits, les produits doivent impérativement être retournés à l'adresse suivante :
RUN BETTER
38 BIs rue des entrepreneurs
75015 Paris
France
Les produits doivent être rendus dans l'état initial lors de la récéption de la commande par le client. Tout produit détérioré (hors défaut de conformité ou de fabrication) ne pourra pas être repris et faire l'objet d'un remboursement.
Le client doit impérativement préciser l'objet de l'envoi ainsi que ses coordonnées complètes (adresses, nom, téléphone, numéro de commande..) afin de faciliter le traitement de la demande.
Dans le cas d'un échange, les frais de livraison du produit destiné au retour restent à la charge du Client. Dès réception des produits retournés par le client, et après inspection par la société, la société opèrera au remboursement du client dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ayant passé commande et envoyé à l'adresse de facturation
Dans le cas d'une erreur sur le lieu de livraison, le renvoi du colis est à la charge du client. Dans tous les cas, le délai avant l'envoi de l'article sujet à échange est de 15 jours.
Afin d'assurer un traitement rapide, le client est invité à joindre au colis destiné au retour des Produits, toutes les informations nécéssaires : facture d'origine, emballages, adresse d'expédition.
Lors d'une anomalie des produits livrés, le client est invité à contacter realballa.fr afin d'en connaitre les solutions concernant sa commande.
Article 9: Garanites légales
- Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Vos coordonnées personnelles et adresse de livraison sont uniquement utilisées et nécessaires dans le cadre du traitement de votre commande et de sa bonne exécution.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Toutes les photographies prises par realballa.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de realballa.fr et de la société Run Better. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
Article 12 : Litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Sans solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.